Conditions générales de vente.

Poivre&sell, marque déposée de la société Inove Business SARL
26 avenue René Cassin
Héron building
69009 LYON

Montant du capital social : 51 320 €

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : RCS Lyon 751 915 737

Numéro individuel d’identification fiscale / TVA intracommunautaire : FR 01 751 915 73751

1. Objet

Les conditions générales de vente sont applicables entre le Client et le Prestataire pour l’ensemble des produits vendus et des prestations de conseil et services fournies entre les parties. Les conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui reconnait en avoir une parfaite connaissance. Par conséquence, le fait de recourir aux produits et prestations fournis par le Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ses conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire. Les conditions générales de vente complétées d’un ou plusieurs devis et éventuellement de document d’informations complémentaires formalisent les termes de la relation contractuelle entre les parties en un document unique ci-après dénommé le « Contrat ».

2. Nature des produits et prestations

Le Prestataire a pour activité le conseil et l’assistance marketing-communication et commerciale aux entreprises et notamment la recherche, la mise en œuvre et la mise à disposition de tous moyens susceptibles de favoriser la notoriété, l’image de marque et la commercialisation de tous biens ou services.

Pour réaliser les missions qui lui sont confiées par le Client, le Prestataire fournit des services et utilise des logiciels dont il est susceptible, d’être distributeur agréé, et consent à ce titre uniquement, en qualité d’intermédiaire, des contrats d’abonnements aux logiciels qu’il distribue.

3. Champ d’application

Les salariés du Prestataire interviennent dans le cadre de missions ponctuelles ou récurrentes. Par conséquence, le Prestataire :

• Recrute, forme, organise, anime et contrôle en toute autonomie les salariés réalisant les prestations,
• Fourni à ses collaborateurs les moyens nécessaires à la réalisation des dites prestations,
• Réalise ses prestations selon des méthodologies définies par le Prestataire, dans le respect de la politique marketing et commercial du Client,
• Facture des prestations de manière forfaitaire quel que soit le niveau de rémunération des salariés ou les résultats atteints.

4. Définition & description des services

4.1 Client

Le terme « client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les prestations et logiciels ou logiciels de tiers du contrat.

4.2 Prestataire

Le terme « prestataire » signifie la société exécutant les prestations de services et conseil liées au contrat et habilitée à commercialiser et à assurer les services de mise en œuvre, de formation, et d’assistance sur les logiciels et services applicatifs en ligne qu’elle distribue.

4.3 Abonnement

Le terme « Abonnement » désigne les redevances dues par le Client au Prestataire, au titre des droits d’accès et d’utilisation des logiciels mis à disposition du client.

4.4 Éditeur

Le terme « Éditeur » désigne le propriétaire du logiciel, responsable de l’exécution des prestations au titre du contrat d’abonnement Logiciel souscrit par le Client par l’intermédiaire du Prestataire.

4.5 Logiciels ou services applicatifs en ligne

Les termes « logiciels » et/ou « services applicatifs en ligne » correspondent aux logiciels développés par les Éditeurs et mis à disposition par le Prestataire à ses Clients, avec accord préalable des partenaires Éditeurs.

4.6 Prestations de service / conseil / formation

Le Prestataire conseille et assiste au mieux le Client en vue de l’aider et fourni des prestations de conseil, de service et de formation en marketing-communication et développement commercial.

4.7 Prestations d’assistance ou de support

Le Prestataire s’engage à fournir un service d’assistance par email à l’utilisation des Logiciels du lundi au jeudi selon la plage horaire journalière suivante de 9h à 12h00 et de 14h à 17h00 et le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 16h. Les prestations d’assistance seront accessibles au Client, si et seulement si, ce dernier a souscrit au contrat d’assistance et support et aux prestations de formation recommandées par le Prestataire. Les prestations d’assistance seront accessibles aux seuls collaborateurs participant aux formations d’utilisation de la solution et aux formations liées aux évolutions fonctionnelles de la solution. Les prestations d’assistance seront réalisées exclusivement par voie électronique. Le Client s’engage à une description précise de la question et/ou du problème soumis.

4.8 Prestations de formation

Le Prestataire peut fournir des prestations de formation en marketing, développement commercial et à l’utilisation des logiciels distribués. La formation peut être prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 82 69 13138 69 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

5. Prise d’effet et durée du contrat

Le contrat prend effet dès l’acception par le client du devis. La durée et les éventuelles conditions de renouvellement du contrat seront stipulées dans le devis.

6. Conditions Financières

6.1 Tarification, facturation et conditions de règlement

La tarification, la facturation et le paiement des différentes prestations et/ou abonnements interviendront selon les modalités définies dans le(s) devis signé(s) par le Client. Tous les prix indiqués dans le contrat sont hors taxes, hors frais de port, hors frais de déplacement et de séjour, hors fournitures diverses et documentation. Les Prix sont exclusifs de toutes taxes et de tous droits de douanes, prélèvements et autres impôts applicables, qui seront acquittés par le seul Client.

6.2 Révision des tarifs

Les prix sont susceptibles de faire l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalités à la date anniversaire du contrat. La révision des prix intervient en janvier sur la base du dernier indice Syntec publié. La valeur de l’indice Syntec de référence utilisée pour la première actualisation du contrat sera l’indice Syntec du premier mois de facturation.

6.3 Intérêts de retard

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera conventionnellement intérêt pour un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, de sa date d’échéance jusqu’à son complet paiement.

6.4 Suspension de services

En outre, le Prestataire pourra 30 (trente) jours après la date d’échéance de la facture impayée, suspendre sans autre préavis l’accès aux services souscrits dans le contrat jusqu’à la régularisation par le Client des sommes dues au titre des services réalisés.

7. Obligations du prestataire

7.1 Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution du contrat. Sous réserve de la mise à disposition par le Client, dans les délais impartis, de l’ensemble des moyens et informations utiles à la réalisation du contrat.

7.2 Responsabilité

En tout état de cause, le Prestataire assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat, et non de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée, pour les dommages directs, à un montant représentant au maximum trois (3) mois du prix payé par le Client au titre de l’année contractuelle en cours, à l’exclusion de tous autres dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment pour les pertes d’exploitation, préjudice commercial ou perte de Clientèle.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de ses obligations ou de transmissions, erronées ou incomplètes, d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de services.

7.3 Garantie

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits sur les Logiciels utilisés pour permettre l’exécution du contrat.
En tout état de cause, les données qui seront constituées au fur et à mesure de l’accès et de l’utilisation des services applicatifs, restent la propriété exclusive du Client et lui seront restitués en fin de contrat à sa demande ou détruite. Le Prestataire apportera l’assistance nécessaire au Client sous contrat pour récupérer les informations stockées dans les logiciels utilisés dans les meilleures conditions. Toutefois, en fonction de la nature et des formats de données demandés par le Client, le Prestataire établira la prestation après acceptation d’un devis relatif à la réalisation de ces prestations par le Client.

7.4 Continuité de services

En cas de contestation du Client relative à l’exécution du service, les parties conviennent, par principe, de la notion de continuité des services fournis par le Prestataire. Le Client s’engage ainsi à fournir les éléments relatifs à la réalisation du contrat. Le Prestataire s’engage à continuer d’assurer le service. En conséquence, le Client s’engage à régler, sans conditions, dans les délais convenus, la totalité des factures émises par le Prestataire avant et pendant la période de continuité de services. Toute suspension de règlement des factures conformément à l’article 6.4 déclenchera une suspension de services.

8. Obligations du client

8.1 Données personnelles et informations nominatives

Le Client garantit par ailleurs qu’il est seul responsable des Données et de leur contenu, notamment à l’égard de son personnel et/ou des tiers, et fera en conséquence son affaire du respect de toute réglementation y afférent, notamment des dispositions de la loi Informatique et Libertés sur le respect du traitement des données personnelles. Le Client s’engage également à informer ses salariés et les utilisateurs des logiciels mis à disposition par le Prestataire des droits qui leur sont ouverts par la loi « informatique et libertés ».

8.2 Responsabilité du Client

Le Prestataire n’entretient aucun lien de subordination avec les salariés du Client. Le Client conserve la gestion et la formalisation de ses relations avec son personnel. Le représentant légal du Client, sauf délégation particulière, est le seul interlocuteur du Prestataire.
Le Client conserve la responsabilité légale et sociale de la gestion de son personnel. À ce titre, le représentant légal de l’entreprise doit assurer une mission permanente de vérification et de validation au sein de son entreprise.

9. Non-débauchage et non-sollicitation du personnel & des sous-traitants

Chacune des parties s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur ou sous-traitant présent ou futur du Prestataire. La clause vaut, quelle que soit la spécialisation du collaborateur ou sous-traitant en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur ou du sous-traitant. La clause prend effet à compter du début du contrat, pendant toute l’exécution du contrat, et pendant une durée d’un (1) ans après l’expiration du contrat.

10. Confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, la stratégie, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, l’obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de DEUX (2) ANS suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :

• que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électronique,
• que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11. Dispositions Générales

Le Client n’acquiert du fait du Contrat aucun titre ou droit de propriété sur tout ou partie des services et/ou méthodologie, et/ou logiciels qui demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute modification, adaptation, développement réalisé ou fourni par le Prestataire et couvert par le Contrat, sera la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droits. Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et/ou sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat, en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
• Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.
Le Client reconnaît expressément qu’il n’est investi d’aucun droit de solliciter la poursuite de l’accès aux Services Applicatifs en ligne après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit notamment en cas de prise de contrôle du Client par une société tiers.

11.1 Intuitu Personae

Le Contrat est conclu intuitu personae en raison de la personne du Client.
En conséquence :

• Le Client ne pourra céder, gager, grever, sous-licencier le Contrat ou les droits qu’il lui confère, en tout ou partie, directement ou indirectement, à un tiers sans l’accord préalable, expresse et écrite du Prestataire notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Tout changement de contrôle du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce devra faire l’objet d’une information préalable du Prestataire, lequel aura la possibilité de mettre en œuvre les dispositions de l’article 14 « Résiliation ».

11.2 Intégralité du contrat

Le Contrat et ses annexes, qui font partie intégrante du Contrat, constituent l’intégralité des accords conclus entre les Parties pour la réalisation de l’objet du Contrat et remplacent et annulent tout accord, négociation et discussion intervenus antérieurement entre les Parties en relation avec l’objet du Contrat.

11.3 Divisibilité du Contrat

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses du Contrat ne puissent être appliquées ou soient déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du Contrat, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.

11.4 Références commerciales

Le Client autorise le Prestataire, sauf notification contraire, à faire usage de la raison sociale du Client et des logos correspondants, à titre de référence commerciale.

11.5 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie desdits services sans être dégagé de ses responsabilités au titre des obligations contractuelles du contrat.

12. Résiliation

En cas de manquement par le Client aux conditions du contrat, et/ou en cas de modification de la relation intuitu personae du client visé à l’article 11.2, le Prestataire aura la faculté de résilier de plein droit l’accès aux services applicatifs en ligne et aux prestations associées au contrat, dans un délai de trente jours suivant la date d’envoi de la notification pour résiliation par lettre recommandé avec accusé réception. Cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client au Prestataire, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d’échéance convenue.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit français. Pour tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution du contrat et de ses annexes, le tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire sera seul compétent.